Evaluations de stage

L'accès aux évaluations est réservée aux internes adhérents à l'AIMGER via le site : http://www.apeasem.org/gelules/

Pour tout savoir sur l'inscription à GELULES, le site d'évaluation des stages par et pour les internes, consultez cette fiche pratique.

Le temps de travail

Selon l’article R6153-2 du Code de la santé publique, l’interne est un « agent public. Praticien en formation spécialisée, il consacre la totalité de son temps à sa formation médicale […] en stage et hors stage. »

Les obligations de service de l’interne comprennent dix demi-journées par semaine dont huit demi-journées en stage et deux demi-journées consacrées à la formation : une sous la responsabilité du coordonnateur du DES et une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et de ses compétences que l’interne utilise de façon autonome. Ces dernières doivent être regroupées dans un tableau de service nominatif prévisionnel, comme le définit l’arrêté du 30 juin 2015

Comme le rappelle le décret du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes, « la formation en stage, incluant le temps de garde et d'intervention en astreintes, ainsi que la demi-journée de formation hors stage ne peuvent excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois. ».

Les congés annuels

L’interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable. « La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables » comme le précise l’article R6153-12 du Code de la santé publique.

LES CONGES EXCEPTIONNELS

Les congés de maternité et paternité

L’interne bénéficie d’un congé de maternité, de paternité ou d’un congé d’adoption d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.

Source : Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, DGOS, 2015

Le congé de présence parentale

Congé non rémunéré d'une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois. Il existe également un congé parental d'éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu'à l'âge de trois ans ou d'un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.

Source : Article R6153-13 du Code de la santé publique

Le congé de solidarité familiale

Un congé de solidarité familiale est accordé à l'interne quand un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause dans les conditions prévues par le Code du travail.

Source : Articles L3142-16 à L3142-21 du Code du travail

Le congé de maladie

Ce dernier est rémunéré totalement pendant les trois premiers mois, puis de la moitié des indemnités pendant les six mois suivants.

Source : Article R6153-14 du Code de la santé publique.

LES DROITS

Droit de grève

Comme tout salarié, selon le Code du travail, l’interne dispose du droit de grève, sous couvert d’un préavis qui doit être remis 5 jours francs avant le déclenchement de la grève, à la direction de l'établissement. La négociation est obligatoire pendant toute la durée du préavis.

Droit syndical

L’article R6153-24 du Code de la santé publique précise que « le droit syndical est reconnu aux internes. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, et y exercer des mandats. […] Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement »

N’hésitez pas à prendre contact avec les associations et syndicat représentant les internes de médecine générale de votre subdivision !

LES DEVOIRS

L’interne exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins. De participer à la continuité des soins ou par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève, comme le précise l’article R6153-3 du Code de la santé publique.

L’interne suit une formation théorique à la Faculté.

L’interne est soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels il est en stage (Article R6153-6 du Code de la santé publique).

L’absence en stage n’est possible qu’en posant nos congés ou pour des obligations liées à la formation théorique sous peine de sanction disciplinaires.

Le repos de sécurité, d'une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit (Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes).

LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

L’article R6153-29 du Code de la santé publique précise « les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques […] :

  1. L'avertissement ;
  2. Le blâme ;
  3. L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans ».

Texte issu du site de l'ISNAR-IMG