Evaluations de stage

L'accès aux évaluations est réservée aux internes adhérents à l'AIMGER via le site : http://www.apeasem.org/gelules/

Pour tout savoir sur l'inscription à GELULES, le site d'évaluation des stages par et pour les internes, consultez cette fiche pratique.

Le service de gardes et astreintes des internes en médecine est, réglementé par plusieurs textes législatifs :

  • Le code de santé publique, les articles R6153-1 à R6153-6, qui fixe le statut de l’interne en médecine,
  • L’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité,
  • L’arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux,
  • L’arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes, consolidé au 1er juin 2000.

Le service de garde

Dans tous les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes titulaires comprend un service dit normal qui comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois, et des gardes supplémentaires.

Les obligations de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l'exception des gardes effectuées un dimanche ou jour férié au titre du service de garde normal.

Par ailleurs un interne ne peut pas effectuer de garde pendant plus de 24 heures consécutives.

Les horaires d’un service de garde sont précis et prévus de la manière suivante : le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi, et au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30 (sauf dans les services organisés en service continu). Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence au plus tôt à 8 h 30 pour s'achever au plus tôt à 18 h 30, au début du service de garde de nuit.

« L'interne en médecine exerce des fonctions […] par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. » Il est donc important de comprendre, par cette phrase issue du Code de Santé Publique, que tout service de garde assuré par un interne doit être « seniorisé » afin de répondre à notre statut de « praticien en formation spécialisée ».

La permanence des soins peut être assurée uniquement par des internes lorsqu’au moins cinq d’entre eux figurent régulièrement au tableau des gardes. Dans le cas contraire, le tableau de gardes des internes est complété par un tableau de garde médicale (seniors).

Il ne peut être fait appel aux internes pour effectuer les gardes au-delà de leurs obligations de service de garde normal qu'en cas d'impossibilité justifiée d'organiser le tableau de garde (citons par exemple l’arrêt de travail, l’arrêt maladie,...) ou de volonté des internes. Dans ce cas, les dispositions énoncées ci dessus sont également applicables.

Des gardes peuvent également être prises en dehors du lieu de stage auquel est affecté l’interne pour le semestre en cours. Après accord express de leur chef de service, les internes peuvent être autorisés à effectuer des gardes dans ce service autre que celui auquel ils sont rattachés.
Une convention doit cependant être établie entre les deux établissements de soins (qui précise notamment les modalités de mise en œuvre du repos de sécurité).

En tant qu’interne de médecine générale, nous sommes amenés à effectuer au moins un stage ambulatoire chez un praticien agréé (stage de niveau 1) au cours de notre maquette de Diplôme d’Etudes Spécialisées. Lors de ce(s) semestre(s), les internes peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé mais ils doivent être autorisés nominativement par le chef du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées et avoir l’accord de leur maître de stage.

A noter qu’en cas de grossesse, les femmes enceintes sont dispensées du service de garde à compter du troisième mois de la grossesse.

Le repos de sécurité

Il doit être respecté par l’ensemble des internes. Celui-ci est défini comme un temps non décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires. D'une durée de onze heures consécutives, il constitue une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire ou universitaire et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit. Cela implique donc notamment qu’aucune prescription ne peut être effectuée le lendemain d’un service de garde.

Les astreintes

Le service d’astreintes peut être organisé dans les CHU en dehors du service normal de jour, de 18 h 30 à 8 h 30, le dimanche ou jour férié.

Elles font l’objet d’une récupération à raison d’une demi-journée pour cinq astreintes et si cela est rendu impossible par le fonctionnement du service elles sont rémunérées à hauteur d’une demi-garde si l’interne est amené à se déplacer.

La rémunération

Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de pénibilité de 119,02 €

Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :

  • Garde : 130,02 €
  • Demi-garde : 65,01 €

Texte issu du site de l'ISNAR-IMG